Quelles sont les règlementations valables pour un contrat de franchise ?

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contrat de franchise

Pour créer ou gérer une franchise, vous devez connaître vos droits et obligations afin d’éviter les surprises désagréables. La création ou la gestion d’une franchise nécessite la connaissance de la règlementation en vigueur. L’ignorance peut créer des problèmes à l’une ou l’autre des parties. Nous vous invitons donc à prendre connaissance des règles afin de créer ou de gérer votre franchise en toute légalité.

Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

La franchise est un contrat par lequel un franchiseur donne à un franchisé l’autorisation d’utiliser en partie ou intégralement ses droits incorporels, c’est-à-dire son nom commercial, ses licences, et sa marque. En échange, le franchisé verse des redevances au franchiseur exprimées en pourcentage de son chiffre d’affaires. 

Il existe des franchises dans plusieurs domaines. Vous pouvez créer de franchise avec des entreprises de fabrication de piscine comme Ibiza par exemple. Pour gérer une franchise piscine avec Ibiza, tenez-vous informés en parcourant le site pour en apprendre davantage sur leurs critères de sélection.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de franchise ?

Afin de garantir la validité légale d’un contrat de franchise, il faut que vous vous assuriez que le document est bien rédigé et traduit par un traducteur assermenté. La traduction est faite dans la langue officielle du pays dans lequel le franchisé s’est installé. Le document doit être conforme aux réglementations en vigueur du droit communautaire, le droit national et le code de la déontologie européenne en ce qui concerne la création ou la gestion d’une franchise. 

Le document doit expliquer clairement les intérêts des deux parties et protéger les droits de propriété intellectuelle ou industrielle du franchiseur. Il doit sauvegarder l’identité et la réputation des deux parties tout en définissant explicitement les responsabilités et obligations du franchisé et du franchiseur. Pour être valide, le contrat de franchise doit respecter également l’ensemble des clauses matérielles de leur partenariat.

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Quelles sont les mentions obligatoires à intégrer dans le contrat de franchise ?

Dans le contrat de franchise, les droits et devoirs des différentes parties prenantes doivent être énumérés clairement. On doit énumérer les services ou produits fournis au franchisé, les modalités de transmission, la durée du contrat et les conditions de renouvellement si possible. Les modalités d’exploitation de la marque, du logo de l’enseigne et bien d’autres. Les clauses de cessation du contrat avant l’échéance déterminée et les clauses de résiliation du contrat doivent être notifiées. Les conditions financières du franchisé doivent être abordées.

Quelles sont les mentions et clauses particulières du contrat de franchise ?

En ce qui concerne les clauses qui sont les plus importantes d’un contrat de franchise, il faut faire attention aux stipulations telles que :

  • la clause de délivrance du savoir-faire ;
  • la clause d’assistance au franchisé ;
  • la clause relative à la marque ;
  • la clause d’exclusivité territoriale. Notons que cette clause n’est pas systématique dans tous les contrats de franchise, mais elle est fréquente ;
  • la clause d’approvisionnement ;
  • le droit d’entrée en franchise ;
  • la clause de non-concurrence en franchise ;
  • les clauses de garantie. Cette clause garantit au franchiseur que le franchisé accomplira ses obligations. Elle regroupe plusieurs autres clauses comme la garantie à première demande, le nantissement du fonds de commerce, la clause de réserve de propriété, le porte-fort d’exécution.

Avant de signer un contrat de franchise, vous devez vous assurer que les clauses sont valables. Vous pouvez vous faire accompagner par des conseillers juridiques, financiers et marketing afin de décrocher un contrat légal et rentable.

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